Code de déontologie des sages-femmes

Article 22

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Article 22

Le ministère de la sage-femme comporte l'établissement, conformément aux constatations qu'elle est en mesure de faire, des certificats, attestations ou documents, dont la production est prescrite par la loi ou les règlements.

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Créé le 5 octobre 1949 · Abrogé le 14 août 1991

Le ministère de la sage-femme comporte l'établissement, conformément aux constatations qu'elle est en mesure de faire, des certificats, attestations ou documents, dont la production est prescrite par la loi ou les règlements.

Relations

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 14 août 1991

Abrogé parDécret 91-779 1991-08-08 art. 68 JORF 14 août 1991

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 22

En vigueur du mercredi 5 octobre 1949 au mardi 13 août 1991

Source : Légifrance