Code de déontologie des sages-femmes

Article 22-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 22-1

Les prescriptions, certificats et attestations sont rédigés par la sage-femme en langue française ; une traduction dans la langue de la patiente peut être remise à celle-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 28 janvier 1986 · Abrogé le 14 août 1991

Les prescriptions, certificats et attestations sont rédigés par la sage-femme en langue française ; une traduction dans la langue de la patiente peut être remise à celle-ci.

Historique des versions

En vigueur du mardi 28 janvier 1986 au mardi 13 août 1991

Source : Légifrance