Abrogé par Décret 91-779 1991-08-08 art. 68 JORF 14 août 1991
Créé le 28 janvier 1986 · Abrogé le 14 août 1991
Les prescriptions, certificats et attestations sont rédigés par la sage-femme en langue française ; une traduction dans la langue de la patiente peut être remise à celle-ci.