Code de déontologie des sages-femmes

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent code s'imposent aux sages-femmes inscrites au tableau de l'ordre ainsi qu'à toute sage-femme exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'

article L. 356-1 du code de la santé publique

.

Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l'ordre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 août 1991 au samedi 7 août 2004

En résumé. Le texte a été mis à jour pour utiliser le pluriel 'sages-femmes' au lieu du singulier 'toute sage-femme' et la phrase sur les infractions, bien que inchangée, a été déplacée.

En vigueur du mardi 28 janvier 1986 au mardi 13 août 1991

Source : Légifrance