Code de déontologie des sages-femmes

Article 7

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Article 7

Une sage-femme ne peut pas abandonner ses patientes et les nourrissons en cas de danger public sauf sur ordre formel, et donné par écrit, des autorités qualifiées.

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Créé le 5 octobre 1949 · Abrogé le 14 août 1991

Une sage-femme ne peut pas abandonner ses patientes et les nourrissons en cas de danger public sauf sur ordre formel, et donné par écrit, des autorités qualifiées.

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Abrogé depuis le mercredi 14 août 1991

Abrogé parDécret 91-779 1991-08-08 art. 68 JORF 14 août 1991

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 7

En vigueur du mercredi 5 octobre 1949 au mardi 13 août 1991

Source : Légifrance