Code de déontologie des sages-femmes

Article 5

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Article 5

Les principes ci-après énoncés, qui sont traditionnellement ceux de la médecine française, s'imposent à toute sage-femme sauf dans le cas où leur observation est incompatible avec une prescription législative ou réglementaire, ou serait de nature à compromettre le fonctionnement rationnel et le développement normal des services ou institutions de médecine sociale.

Ces principes sont :

1° Libre choix de la sage-femme par la cliente ;

2° Entente directe entre la sage-femme et sa cliente en matière d'honoraires ;

3° Paiement direct des honoraires par la cliente à la sage-femme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 octobre 1949 · Abrogé le 14 août 1991

Les principes ci-après énoncés, qui sont traditionnellement ceux de la médecine française, s'imposent à toute sage-femme sauf dans le cas où leur observation est incompatible avec une prescription législative ou réglementaire, ou serait de nature à compromettre le fonctionnement rationnel et le développement normal des services ou institutions de médecine sociale.

Ces principes sont :

1° Libre choix de la sage-femme par la cliente ;

2° Entente directe entre la sage-femme et sa cliente en matière d'honoraires ;

3° Paiement direct des honoraires par la cliente à la sage-femme.

Relations

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Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 14 août 1991

Abrogé parDécret 91-779 1991-08-08 art. 68 JORF 14 août 1991

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 5

En vigueur du mercredi 5 octobre 1949 au mardi 13 août 1991

Source : Légifrance