Code de déontologie des sages-femmes

Article 25

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Article 25

La sage-femme est autorisée à pratiquer :

1° L'échographie dans le cadre de la surveillance de la grossesse ;

2° La surveillance électronique, pendant la grossesse et au cours du travail, de l'état du foetus in utero et de la contraction utérine ;

3° La mesure du pH foetal ;

4° La surveillance de dispositif intra-utérin.

Il est interdit à la sage-femme :

1° De pratiquer toute intervention instrumentale, à l'exception de l'amnioscopie dans la dernière semaine de la grossesse, de l'épisiotomie, de la réfection de l'épisiotomie non compliquée et de la restauration immédiate des déchirures superficielles du périnée ; 2° D'administrer une anesthésie hors de la présence d'un médecin ;

3° De traiter et de surveiller l'avortement, sous réserve des dispositions de l'

article 26

;

4° De donner des consultations de gynécologie ou d'appliquer sous sa seule responsabilité tout traitement de nature médicale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 janvier 1986 · Abrogé le 14 août 1991

La sage-femme est autorisée à pratiquer :

1° L'échographie dans le cadre de la surveillance de la grossesse ;

2° La surveillance électronique, pendant la grossesse et au cours du travail, de l'état du foetus in utero et de la contraction utérine ;

3° La mesure du pH foetal ;

4° La surveillance de dispositif intra-utérin.

Il est interdit à la sage-femme :

1° De pratiquer toute intervention instrumentale, à l'exception de l'amnioscopie dans la dernière semaine de la grossesse, de l'épisiotomie, de la réfection de l'épisiotomie non compliquée et de la restauration immédiate des déchirures superficielles du périnée ; 2° D'administrer une anesthésie hors de la présence d'un médecin ;

3° De traiter et de surveiller l'avortement, sous réserve des dispositions de l'article 26 ;

4° De donner des consultations de gynécologie ou d'appliquer sous sa seule responsabilité tout traitement de nature médicale.

Relations

cite

cite  Code de déontologie des sages-femmes 26

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 14 août 1991

Abrogé parDécret 91-779 1991-08-08 art. 68 JORF 14 août 1991

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 25

En vigueur du mardi 28 janvier 1986 au mardi 13 août 1991

Source : Légifrance