Abrogé par Décret 91-779 1991-08-08 art. 68 JORF 14 août 1991
Créé le 5 octobre 1949 · Abrogé le 14 août 1991
Il est interdit à une sage-femme d'établir un rapport tendancieux ou de délivrer un certificat de complaisance.
Code de déontologie des sages-femmes
Il est interdit à une sage-femme d'établir un rapport tendancieux ou de délivrer un certificat de complaisance.
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Abrogé par Décret 91-779 1991-08-08 art. 68 JORF 14 août 1991
Créé le 5 octobre 1949 · Abrogé le 14 août 1991
Il est interdit à une sage-femme d'établir un rapport tendancieux ou de délivrer un certificat de complaisance.
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Abrogé depuis le mercredi 14 août 1991
Abrogé parDécret 91-779 1991-08-08 art. 68 JORF 14 août 1991
Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 8
En vigueur du mercredi 5 octobre 1949 au mardi 13 août 1991
Source : Légifrance