Abrogé par Décret 91-779 1991-08-08 art. 68 JORF 14 août 1991
Créé le 5 octobre 1949 · Abrogé le 14 août 1991
Tout cas pathologique susceptible de mettre en danger la vie de la parturiente ou de l'enfant commande l'appel du médecin, même si la malade ou son entourage s'y refuse.
Seul le cas de force majeure, notamment l'absence du médecin et le danger pressant, autorise la sage-femme à donner des soins de la compétence normale du médecin.