Abrogé par Décret 91-779 1991-08-08 art. 68 JORF 14 août 1991
Créé le 5 octobre 1949 · Abrogé le 14 août 1991
Quelle que soit sa fonction ou sa spécialité, hors le seul cas de force majeure, toute sage-femme doit porter secours d'extrême urgence à une gestante, parturiente, accouchée et au nourrisson en danger immédiat si d'autres soins médicaux ne peuvent pas leur être assurés.