Code de déontologie des sages-femmes

Article 4

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Article 4

Le secret professionnel s'impose à toute sage-femme, sauf dérogations établies par la loi.

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Abrogé depuis le mercredi 14 août 1991

Abrogé parDécret 91-779 1991-08-08 art. 68 JORF 14 août 1991

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 4

En vigueur du mercredi 5 octobre 1949 au mardi 13 août 1991

Source : Légifrance