Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptableAbrogé1 avril 2012
En vigueur depuis le 28 septembre 2007
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- Art. 1 Champ d'application du code des experts-comptables
- Art. 2 Respect des règles professionnelles par les experts-comptables
- Art. 3 Serment des experts-comptables et salariés
- Art. 4 Devoir d'intégrité des experts-comptables
- Art. 5 Devoirs des experts-comptables
- Art. 6 Indépendance des experts-comptables
- Art. 7 Devoir de discrétion des experts-comptables
- Art. 8 Compétence et éthique des collaborateurs en expertise comptable
- Art. 9 Conditions d'exercice des experts-comptables
- Art. 10 Vérification préalable des missions par les experts-comptables
- Art. 11 Contrat obligatoire entre experts-comptables et clients
- Art. 12 Règles de promotion pour les experts-comptables
- Art. 13 Utilisation des titres professionnels par les experts-comptables
- Art. 14 Informations autorisées sur les imprimés des experts-comptables
- Art. 15 Devoir d'information et de conseil des experts-comptables
- Art. 16 Fin de mission des experts-comptables
- Art. 17 Obligation de dénonciation en cas de conflit d'intérêts
- Art. 18 Fixation des honoraires des experts-comptables
- Art. 19 Règlement des conflits entre experts-comptables et clients
- Art. 20 Procédure d'arbitrage par le président du conseil régional
- Art. 21 Obligations de confraternité entre experts-comptables
- Art. 22 Collaboration et rémunération entre experts-comptables
- Art. 23 Règles pour remplacer un expert-comptable
- Art. 24 Facilitation de la reprise d'activité par les experts-comptables
- Art. 25 Liberté d'installation des experts-comptables
- Art. 26 Remplacement provisoire des experts-comptables
- Art. 27 Déclaration des poursuites judiciaires par les experts-comptables
- Art. 28 Déclaration des litiges contractuels par les experts-comptables
- Art. 29 Devoirs des membres des organismes professionnels d'experts-comptables