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Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable

Article 11

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Article 11

Les personnes mentionnées à l'article 1er (Champ d'application du code des experts-comptables) passent avec leur client ou adhérent un contrat écrit, autrement dénommé " lettre de mission " définissant leur mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties.

Ce contrat fait référence aux règles professionnelles définies par le conseil supérieur de l'ordre dans les conditions prévues au 3° de l'article 7 du décret n° 97-586 du 30 mai 1997.

Pour l'application des dispositions du b du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts (Calcul du revenu net global), une lettre de mission spécifique précise les droits et obligations de chacune des parties, ainsi que les conditions financières de la prestation.

Cette lettre de mission comporte également l'engagement du client ou de l'adhérent de fournir au professionnel de l'expertise comptable chargé de tenir et de présenter ses documents comptables tous les éléments nécessaires à l'établissement d'une comptabilité sincère de son exploitation.

Pour l'application des dispositions du 1 de l'article 170 ter du code général des impôts (Délégation des justificatifs fiscaux à un tiers de confiance), une lettre de mission précise les engagements de chacune des parties et, le cas échéant, les conditions financières de la prestation. Dans cette lettre de mission, le client autorise en outre le tiers de confiance à procéder à la télétransmission de sa déclaration annuelle d'impôt sur le revenu et de ses annexes et s'oblige à remettre au professionnel de l'expertise comptable en sa qualité de tiers de confiance l'ensemble des justificatifs mentionnés au même article 170 ter.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 septembre 2007 · Abrogé le 1 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat obligatoire entre experts-comptables et clients

Résumé. Les experts-comptables doivent signer un contrat écrit avec leur client pour définir leur mission et les droits de chacun.

Les personnes mentionnées à l'article 1er (Champ d'application du code des experts-comptables) passent avec leur client ou adhérent un contrat écrit, autrement dénommé " lettre de mission " définissant leur mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties.

Ce contrat fait référence aux règles professionnelles définies par le conseil supérieur de l'ordre dans les conditions prévues au 3° de l'article 7 du décret n° 97-586 du 30 mai 1997.

Pour l'application des dispositions du b du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts (Calcul du revenu net global), une lettre de mission spécifique précise les droits et obligations de chacune des parties, ainsi que les conditions financières de la prestation.

Cette lettre de mission comporte également l'engagement du client ou de l'adhérent de fournir au professionnel de l'expertise comptable chargé de tenir et de présenter ses documents comptables tous les éléments nécessaires à l'établissement d'une comptabilité sincère de son exploitation.

Pour l'application des dispositions du 1 de l'article 170 ter du code général des impôts (Délégation des justificatifs fiscaux à un tiers de confiance), une lettre de mission précise les engagements de chacune des parties et, le cas échéant, les conditions financières de la prestation. Dans cette lettre de mission, le client autorise en outre le tiers de confiance à procéder à la télétransmission de sa déclaration annuelle d'impôt sur le revenu et de ses annexes et s'oblige à remettre au professionnel de l'expertise comptable en sa qualité de tiers de confiance l'ensemble des justificatifs mentionnés au même article 170 ter.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 décembre 2011 au samedi 31 mars 2012

En résumé. Ajout d'une obligation pour le client de fournir les justificatifs nécessaires à la télétransmission de sa déclaration d'impôt sur le revenu par un tiers de confiance.

En vigueur du lundi 22 mars 2010 au jeudi 29 décembre 2011

Modifié parDécret n°2010-297 du 19 mars 2010art. 4 : Modification du contrat entre experts-comptables et clients

En résumé. Le texte précise la nature du contrat entre les professionnels et leurs clients, en le renommant 'lettre de mission' et en ajoutant des obligations spécifiques pour les parties, notamment en matière financière et de fourniture d'éléments comptables.

En vigueur du vendredi 28 septembre 2007 au dimanche 21 mars 2010

Source : Légifrance