Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable

Article 20

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Article 20

Avec l'accord des deux parties, le président du conseil régional de l'ordre arbitre le litige ou le fait arbitrer par l'un des ressortissants de son conseil qu'il désigne à cet effet. Cet arbitrage est soumis aux règles énoncées par les articles 1451 et suivants du code de procédure civile (Composition du tribunal arbitral).

L'arbitre veille au respect d'une procédure contradictoire et est astreint au secret professionnel.

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Créé le 28 septembre 2007 · Abrogé le 1 avril 2012

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Procédure d'arbitrage par le président du conseil régional

Résumé. Un arbitre, choisi par le président du conseil régional de l'ordre, résout un litige entre deux parties avec une procédure contradictoire et confidentielle.

Avec l'accord des deux parties, le président du conseil régional de l'ordre arbitre le litige ou le fait arbitrer par l'un des ressortissants de son conseil qu'il désigne à cet effet. Cet arbitrage est soumis aux règles énoncées par les articles 1451 et suivants du code de procédure civile (Composition du tribunal arbitral).

L'arbitre veille au respect d'une procédure contradictoire et est astreint au secret professionnel.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 septembre 2007 au samedi 31 mars 2012

Source : Légifrance