Article précédent

Article suivant

Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Les personnes mentionnées à l'

article 1er

(

Champ d'application du code des experts-comptables

)

Art. 1

Champ d'application du code des experts-comptables

Le code s'applique aux experts-comptables, stagiaires et salariés, ainsi qu'aux sociétés d'expertise comptable.

s'assurent que les collaborateurs auxquels elles confient des travaux ont une compétence appropriée à la nature et à la complexité de ceux-ci, qu'ils appliquent les critères de qualité qui s'imposent à la profession et qu'ils respectent les règles énoncées aux articles

2

(

Respect des règles professionnelles par les experts-comptables

)

Art. 2

Respect des règles professionnelles par les experts-comptables

Les experts-comptables doivent respecter les lois et règles de leur profession, définies par le Conseil supérieur de l'ordre.

,

4

(

Devoir d'intégrité des experts-comptables

)

Art. 4

Devoir d'intégrité des experts-comptables

Les experts-comptables doivent éviter tout acte qui pourrait nuire à leur profession, même en dehors de leur travail.

,

6

(

Indépendance des experts-comptables

)

Art. 6

Indépendance des experts-comptables

Les experts-comptables doivent éviter les situations qui pourraient nuire à leur indépendance et à leur objectivité.

et

7

(

Devoir de discrétion des experts-comptables

)

Art. 7

Devoir de discrétion des experts-comptables

Les experts-comptables et leurs employés doivent garder secrètes les informations qu'ils utilisent dans leur travail, en plus de respecter d'autres règles éthiques.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 28 septembre 2007 · Abrogé le 1 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence et éthique des collaborateurs en expertise comptable

Résumé. Les experts-comptables doivent s'assurer que leurs collaborateurs sont compétents et respectent les règles de qualité et d'éthique.

Les personnes mentionnées à l'article 1er (Champ d'application du code des experts-comptables) s'assurent que les collaborateurs auxquels elles confient des travaux ont une compétence appropriée à la nature et à la complexité de ceux-ci, qu'ils appliquent les critères de qualité qui s'imposent à la profession et qu'ils respectent les règles énoncées aux articles 2 (Respect des règles professionnelles par les experts-comptables),4 (Devoir d'intégrité des experts-comptables), 6 (Indépendance des experts-comptables) et 7 (Devoir de discrétion des experts-comptables).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 septembre 2007 au samedi 31 mars 2012

Source : Légifrance