Abrogé par Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 199
Créé le 28 septembre 2007 · Abrogé le 1 avril 2012
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Compétence et éthique des collaborateurs en expertise comptable
Les personnes mentionnées à l'article 1er (Champ d'application du code des experts-comptables) s'assurent que les collaborateurs auxquels elles confient des travaux ont une compétence appropriée à la nature et à la complexité de ceux-ci, qu'ils appliquent les critères de qualité qui s'imposent à la profession et qu'ils respectent les règles énoncées aux articles 2 (Respect des règles professionnelles par les experts-comptables),4 (Devoir d'intégrité des experts-comptables), 6 (Indépendance des experts-comptables) et 7 (Devoir de discrétion des experts-comptables).