Abrogé par Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 199
Créé le 28 septembre 2007 · Abrogé le 1 avril 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de dénonciation en cas de conflit d'intérêts
Les personnes mentionnées à l'article 1er (Champ d'application du code des experts-comptables) ont l'obligation de dénoncer le contrat qui les lie à leur client ou adhérent dès la survenance d'un événement susceptible de les placer dans une situation de conflit d'intérêts ou de porter atteinte à leur indépendance.