Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable

Article 17

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Article 17

Les personnes mentionnées à l'

article 1er

(

Champ d'application du code des experts-comptables

)

Art. 1

Champ d'application du code des experts-comptables

Le code s'applique aux experts-comptables, stagiaires et salariés, ainsi qu'aux sociétés d'expertise comptable.

ont l'obligation de dénoncer le contrat qui les lie à leur client ou adhérent dès la survenance d'un événement susceptible de les placer dans une situation de conflit d'intérêts ou de porter atteinte à leur indépendance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 septembre 2007 · Abrogé le 1 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de dénonciation en cas de conflit d'intérêts

Résumé. Les experts-comptables doivent dénoncer leur contrat en cas de conflit d'intérêts.

Les personnes mentionnées à l'article 1er (Champ d'application du code des experts-comptables) ont l'obligation de dénoncer le contrat qui les lie à leur client ou adhérent dès la survenance d'un événement susceptible de les placer dans une situation de conflit d'intérêts ou de porter atteinte à leur indépendance.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 septembre 2007 au samedi 31 mars 2012

Source : Légifrance