Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable

Article 18

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Article 18

Les honoraires sont fixés librement entre le client et les experts-comptables en fonction de l'importance des diligences à mettre en oeuvre, de la difficulté des cas à traiter, des frais exposés ainsi que de la notoriété de l'expert-comptable.

Les cotisations ou honoraires des associations de gestion et de comptabilité sont fixés conformément aux règles ou barèmes déterminés par les instances dirigeantes de ces associations dans les conditions prévues par leur statut.

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Créé le 28 septembre 2007 · Abrogé le 1 avril 2012

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Fixation des honoraires des experts-comptables

Résumé. Les honoraires des experts-comptables sont fixés librement avec le client, en fonction de la complexité du travail et de leur réputation.

Les honoraires sont fixés librement entre le client et les experts-comptables en fonction de l'importance des diligences à mettre en oeuvre, de la difficulté des cas à traiter, des frais exposés ainsi que de la notoriété de l'expert-comptable.

Les cotisations ou honoraires des associations de gestion et de comptabilité sont fixés conformément aux règles ou barèmes déterminés par les instances dirigeantes de ces associations dans les conditions prévues par leur statut.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 septembre 2007 au samedi 31 mars 2012

Source : Légifrance