Abrogé par Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 199
Créé le 28 septembre 2007 · Abrogé le 1 avril 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indépendance des experts-comptables
Les personnes mentionnées à l'article 1er (Champ d'application du code des experts-comptables) évitent toute situation qui pourrait faire présumer d'un manque d'indépendance. Elles doivent être libres de tout lien extérieur d'ordre personnel, professionnel ou financier qui pourrait être interprété comme constituant une entrave à leur intégrité ou à leur objectivité.