Abrogé par Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 199
Créé le 28 septembre 2007 · Abrogé le 1 avril 2012
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Obligations de confraternité entre experts-comptables
Les personnes mentionnées à l'article 1er (Champ d'application du code des experts-comptables) se doivent assistance et courtoisie réciproques.
Elles doivent s'abstenir de toute parole blessante, de toute attitude malveillante, de tout écrit public ou privé, de toute démarche ou manoeuvre, susceptible de nuire à la situation de leurs confrères.
Le président du conseil régional de l'ordre règle par conciliation ou arbitrage, selon les modalités définies à l'article 20 (Procédure d'arbitrage par le président du conseil régional), les différends professionnels entre les personnes mentionnées à l'article 1er (Champ d'application du code des experts-comptables). Si les professionnels concernés ne sont pas inscrits au même tableau ou à sa suite, la conciliation est exercée par le président du conseil régional de l'ordre dont relèvent le ou les professionnels plaignants.
En matière pénale ou disciplinaire, l'obligation de confraternité ne fait pas obstacle à la révélation par les personnes mentionnées à l'article 1er (Champ d'application du code des experts-comptables) de tout fait susceptible de contribuer à l'instruction.