Abrogé par Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 199
Créé le 28 septembre 2007 · Abrogé le 1 avril 2012
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Utilisation des titres professionnels par les experts-comptables
Les experts-comptables peuvent utiliser le titre d'expert-comptable et le faire suivre de l'indication du conseil régional de l'ordre dont ils sont membres. De même, les associations de gestion et de comptabilité peuvent utiliser l'appellation d'association de gestion et de comptabilité et la faire suivre de l'indication du conseil régional de l'ordre qui les a inscrites à la suite de son tableau.
Les salariés mentionnés aux articles 83 ter et 83 quater de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 peuvent se présenter comme " autorisés à exercer la profession d'expert-comptable ".