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Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable

Article 13

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Article 13

Les experts-comptables peuvent utiliser le titre d'expert-comptable et le faire suivre de l'indication du conseil régional de l'ordre dont ils sont membres. De même, les associations de gestion et de comptabilité peuvent utiliser l'appellation d'association de gestion et de comptabilité et la faire suivre de l'indication du conseil régional de l'ordre qui les a inscrites à la suite de son tableau.

Les salariés mentionnés aux articles

83 ter

et

83 quater

de l'

ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945

peuvent se présenter comme " autorisés à exercer la profession d'expert-comptable ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 septembre 2007 · Abrogé le 1 avril 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des titres professionnels par les experts-comptables

Résumé. Les experts-comptables et les associations de gestion peuvent utiliser des titres spécifiques pour indiquer leur appartenance à un ordre régional.

Les experts-comptables peuvent utiliser le titre d'expert-comptable et le faire suivre de l'indication du conseil régional de l'ordre dont ils sont membres. De même, les associations de gestion et de comptabilité peuvent utiliser l'appellation d'association de gestion et de comptabilité et la faire suivre de l'indication du conseil régional de l'ordre qui les a inscrites à la suite de son tableau.

Les salariés mentionnés aux articles 83 ter et 83 quater de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 peuvent se présenter comme " autorisés à exercer la profession d'expert-comptable ".

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 septembre 2007 au samedi 31 mars 2012

Source : Légifrance