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Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable

Article 10

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Article 10

Avant d'accepter une mission, les personnes mentionnées à l'

article 1er

(

Champ d'application du code des experts-comptables

)

Art. 1

Champ d'application du code des experts-comptables

Le code s'applique aux experts-comptables, stagiaires et salariés, ainsi qu'aux sociétés d'expertise comptable.

apprécient la possibilité de l'effectuer conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment celles du présent code, et selon les règles professionnelles définies par le conseil supérieur de l'ordre dans les conditions prévues au 3° de l'

article 7 du décret du 30 mai 1997

mentionné ci-dessus.

Elles examinent périodiquement, pour leurs missions récurrentes, si des circonstances nouvelles ne remettent pas en cause la poursuite de celles-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 septembre 2007 · Abrogé le 1 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification préalable des missions par les experts-comptables

Résumé. Les experts-comptables doivent vérifier qu'ils peuvent accomplir une mission selon les règles et la déontologie avant de l'accepter, et réévaluer régulièrement cette possibilité pour les missions répétitives.

Avant d'accepter une mission, les personnes mentionnées à l'article 1er (Champ d'application du code des experts-comptables) apprécient la possibilité de l'effectuer conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment celles du présent code, et selon les règles professionnelles définies par le conseil supérieur de l'ordre dans les conditions prévues au 3° de l'article 7 du décret du 30 mai 1997 mentionné ci-dessus.

Elles examinent périodiquement, pour leurs missions récurrentes, si des circonstances nouvelles ne remettent pas en cause la poursuite de celles-ci.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 septembre 2007 au samedi 31 mars 2012

Source : Légifrance