Abrogé par Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 199
Créé le 28 septembre 2007 · Abrogé le 1 avril 2012
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Vérification préalable des missions par les experts-comptables
Avant d'accepter une mission, les personnes mentionnées à l'article 1er (Champ d'application du code des experts-comptables) apprécient la possibilité de l'effectuer conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment celles du présent code, et selon les règles professionnelles définies par le conseil supérieur de l'ordre dans les conditions prévues au 3° de l'article 7 du décret du 30 mai 1997 mentionné ci-dessus.
Elles examinent périodiquement, pour leurs missions récurrentes, si des circonstances nouvelles ne remettent pas en cause la poursuite de celles-ci.