Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable

Article 25

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Article 25

A l'issue du stage d'expertise comptable, la liberté d'installation de l'expert-comptable s'exerce dans les limites de la réglementation et des conventions conclues avec son maître de stage.

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Créé le 28 septembre 2007 · Abrogé le 1 avril 2012

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Liberté d'installation des experts-comptables

Résumé. Après leur stage, les experts-comptables peuvent s'installer librement, mais doivent respecter les règles et accords avec leur ancien maître de stage.

A l'issue du stage d'expertise comptable, la liberté d'installation de l'expert-comptable s'exerce dans les limites de la réglementation et des conventions conclues avec son maître de stage.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 septembre 2007 au samedi 31 mars 2012

Source : Légifrance