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Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable

Article 7

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Article 7

Sans préjudice de l'obligation au secret professionnel, les personnes mentionnées à l'

article 1er

(

Champ d'application du code des experts-comptables

)

Art. 1

Champ d'application du code des experts-comptables

Le code s'applique aux experts-comptables, stagiaires et salariés, ainsi qu'aux sociétés d'expertise comptable.

sont soumises à un devoir de discrétion dans l'utilisation de toutes les informations dont elles ont connaissance dans le cadre de leur activité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 septembre 2007 · Abrogé le 1 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Devoir de discrétion des experts-comptables

Résumé. Les experts-comptables et leurs employés doivent garder secrètes les informations qu'ils utilisent dans leur travail, en plus de respecter d'autres règles éthiques.

Sans préjudice de l'obligation au secret professionnel, les personnes mentionnées à l'article 1er (Champ d'application du code des experts-comptables) sont soumises à un devoir de discrétion dans l'utilisation de toutes les informations dont elles ont connaissance dans le cadre de leur activité.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 septembre 2007 au samedi 31 mars 2012

Source : Légifrance