Abrogé par Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 199
Créé le 28 septembre 2007 · Abrogé le 1 avril 2012
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Devoir de discrétion des experts-comptables
Sans préjudice de l'obligation au secret professionnel, les personnes mentionnées à l'article 1er (Champ d'application du code des experts-comptables) sont soumises à un devoir de discrétion dans l'utilisation de toutes les informations dont elles ont connaissance dans le cadre de leur activité.