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Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable

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Article 9

Les personnes mentionnées à l'article 1er (Champ d'application du code des experts-comptables) doivent justifier d'une installation matérielle permettant l'exercice de leur activité dans de bonnes conditions, à l'exception des personnes inscrites à l'ordre en application des dispositions prévues à l'article 26-1 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée (Exercice temporaire de l'expertise comptable par les ressortissants UE).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 septembre 2007 · Abrogé le 1 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'exercice des experts-comptables

Résumé. Les experts-comptables doivent avoir un lieu physique pour exercer, sauf s'ils sont inscrits à l'ordre selon certaines règles.

Les personnes mentionnées à l'article 1er (Champ d'application du code des experts-comptables) doivent justifier d'une installation matérielle permettant l'exercice de leur activité dans de bonnes conditions, à l'exception des personnes inscrites à l'ordre en application des dispositions prévues à l'article 26-1 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée (Exercice temporaire de l'expertise comptable par les ressortissants UE).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 septembre 2009 au samedi 31 mars 2012

Modifié parDécret n°2009-1103 du 8 septembre 2009art. 5

En résumé. L'article ajoute une exception pour les personnes inscrites à l'ordre selon l'article 26-1 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, qui ne sont plus tenues d'avoir une installation matérielle pour exercer leur activité.

En vigueur du vendredi 28 septembre 2007 au jeudi 10 septembre 2009

Source : Légifrance