Abrogé par Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 199
Créé le 28 septembre 2007 · Abrogé le 1 avril 2012
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Conditions d'exercice des experts-comptables
Les personnes mentionnées à l'article 1er (Champ d'application du code des experts-comptables) doivent justifier d'une installation matérielle permettant l'exercice de leur activité dans de bonnes conditions, à l'exception des personnes inscrites à l'ordre en application des dispositions prévues à l'article 26-1 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée (Exercice temporaire de l'expertise comptable par les ressortissants UE).