Article précédent

Article suivant

Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les personnes mentionnées à l'

article 1er

(

Champ d'application du code des experts-comptables

)

Art. 1

Champ d'application du code des experts-comptables

Le code s'applique aux experts-comptables, stagiaires et salariés, ainsi qu'aux sociétés d'expertise comptable.

s'abstiennent, même en dehors de l'exercice de leur profession, de tout acte ou manoeuvre de nature à déconsidérer celle-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 28 septembre 2007 · Abrogé le 1 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Devoir d'intégrité des experts-comptables

Résumé. Les experts-comptables doivent éviter tout acte qui pourrait nuire à leur profession, même en dehors de leur travail.

Les personnes mentionnées à l'article 1er (Champ d'application du code des experts-comptables) s'abstiennent, même en dehors de l'exercice de leur profession, de tout acte ou manoeuvre de nature à déconsidérer celle-ci.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 septembre 2007 au samedi 31 mars 2012

Source : Légifrance