Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable

Article 28

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Article 28

Les personnes mentionnées à l'

article 1er

(

Champ d'application du code des experts-comptables

)

Art. 1

Champ d'application du code des experts-comptables

Le code s'applique aux experts-comptables, stagiaires et salariés, ainsi qu'aux sociétés d'expertise comptable.

informent le président du conseil régional de l'ordre de la circonscription dans laquelle elles sont inscrites de tout litige contractuel qui les conduit à envisager de procéder à la rétention des travaux effectués faute de paiement des honoraires par le client ou adhérent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 septembre 2007 · Abrogé le 1 avril 2012

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Déclaration des litiges contractuels par les experts-comptables

Résumé. Les experts-comptables doivent prévenir leur ordre régional en cas de litige contractuel avec un client.

Les personnes mentionnées à l'article 1er (Champ d'application du code des experts-comptables) informent le président du conseil régional de l'ordre de la circonscription dans laquelle elles sont inscrites de tout litige contractuel qui les conduit à envisager de procéder à la rétention des travaux effectués faute de paiement des honoraires par le client ou adhérent.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 septembre 2007 au samedi 31 mars 2012

Source : Légifrance