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Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable

Article 12

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Article 12

I.- (1)

II.-Les actions de promotion sont permises aux personnes mentionnées à l'article 1er (Champ d'application du code des experts-comptables) dans la mesure où elles procurent au public une information utile. Les moyens auxquels il est recouru à cet effet sont mis en oeuvre avec discrétion, de façon à ne pas porter atteinte à l'indépendance, à la dignité et à l'honneur de la profession, pas plus qu'aux règles du secret professionnel et à la loyauté envers les clients et les autres membres de la profession.

Lorsqu'elles présentent leur activité professionnelle à des tiers, par quelque moyen que ce soit, les personnes mentionnées à l'article 1er (Champ d'application du code des experts-comptables) ne doivent adopter aucune forme d'expression qui soit de nature à compromettre la dignité de leur fonction ou l'image de la profession.

Ces modes de communication ainsi que tous autres ne sont admis qu'à condition que l'expression en soit décente et empreinte de retenue, que leur contenu ne comporte aucune inexactitude ni ne soit susceptible d'induire le public en erreur et qu'ils soient exempts de tout élément comparatif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 septembre 2007 · Abrogé le 1 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de promotion pour les experts-comptables

Résumé. Les experts-comptables peuvent faire de la promotion, mais doivent le faire avec discrétion et honnêteté, sans nuire à leur profession ou induire en erreur le public.

I.- (1)

II.-Les actions de promotion sont permises aux personnes mentionnées à l'article 1er (Champ d'application du code des experts-comptables) dans la mesure où elles procurent au public une information utile. Les moyens auxquels il est recouru à cet effet sont mis en oeuvre avec discrétion, de façon à ne pas porter atteinte à l'indépendance, à la dignité et à l'honneur de la profession, pas plus qu'aux règles du secret professionnel et à la loyauté envers les clients et les autres membres de la profession.

Lorsqu'elles présentent leur activité professionnelle à des tiers, par quelque moyen que ce soit, les personnes mentionnées à l'article 1er (Champ d'application du code des experts-comptables) ne doivent adopter aucune forme d'expression qui soit de nature à compromettre la dignité de leur fonction ou l'image de la profession.

Ces modes de communication ainsi que tous autres ne sont admis qu'à condition que l'expression en soit décente et empreinte de retenue, que leur contenu ne comporte aucune inexactitude ni ne soit susceptible d'induire le public en erreur et qu'ils soient exempts de tout élément comparatif.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 juin 2011 au samedi 31 mars 2012

En résumé. L'article a été modifié pour autoriser certaines actions de promotion discrètes et informatives, tout en interdisant explicitement le démarchage non sollicité.

En vigueur du vendredi 28 septembre 2007 au mercredi 22 juin 2011

Source : Légifrance