Abrogé par Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 199
Créé le 28 septembre 2007 · Abrogé le 1 avril 2012
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Collaboration et rémunération entre experts-comptables
La collaboration rémunérée entre personnes mentionnées à l'article 1er (Champ d'application du code des experts-comptables) ou entre elles et d'autres professionnels pour des affaires déterminées est admise dans le respect de l'ensemble des règles professionnelles et déontologiques.
La rémunération versée ou reçue doit correspondre à une prestation effective. La seule indication à un client ou adhérent du nom d'un confrère ou d'un autre professionnel ne peut être considérée comme telle.