Code de commerce
Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes
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Règles pour les sociétés de commissaires aux comptes
Résumé. Les sociétés de commissaires aux comptes doivent suivre des règles strictes pour leur création, fonctionnement et dissolution.
En vigueur depuis le jeudi 1 février 2024
Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes
Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés
Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles
Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles
Paragraphe 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation
Paragraphe 5 : Des sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes