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Paragraphe 2

Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles

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Paragraphe 3

Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles

R821-146 — R821-153

Code de commerce

Sous-Paragraphe 3 : De la dissolution et de la liquidation

Article R821-145

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession de parts sociales et dissolution de la société civile professionnelle

Résumé Si une seule personne reste dans la société, elle peut vendre une partie de ses parts dans un an, sinon la société est fermée.

S'il ne subsiste qu'un seul associé, celui-ci peut, dans le délai d'un an, céder une partie de ses parts sociales à un tiers inscrit sur la liste.

A défaut, la société est dissoute à la date d'expiration du délai.

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