Code de commerce

Sous-Paragraphe 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société

Article R821-166

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution et liquidation des sociétés de participations financières de commissaires aux comptes

Résumé Un associé devient liquidateur en cas de dissolution de la société.

En cas de dissolution de la société, le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes.

Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.

Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement, ou pour tout autre motif grave, sur décision du président du tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société statuant sur requête, à la demande du liquidateur, des associés ou de leurs ayants droit ou du procureur de la République.

Les fonctions de liquidateur ne peuvent pas être confiées à un associé ayant fait l'objet d'une peine disciplinaire.

Article D821-166-1

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Résumé
Mots-clés : droit des societes legislation financiere professions liberales delais legales

Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 est fixé à un an.

Article R821-167

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Formalités de dissolution et de liquidation d'une société de commissaires aux comptes

Résumé Lors de la dissolution d'une société de commissaires aux comptes, le liquidateur doit informer la Compagnie nationale et déposer des documents au greffe avant de commencer.

La dissolution de la société est portée à la connaissance de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes à la diligence du liquidateur, qui lui fait parvenir une expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.

Le liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie de l'expédition prévue au premier alinéa, dont toute personne intéressée peut obtenir communication.

Il ne peut pas entrer en fonctions avant l'accomplissement des formalités précitées.

Article R821-168

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Procédure de cession des parts ou actions lors de la liquidation d'une société de participations financières de commissaires aux comptes

Résumé En cas de liquidation, le liquidateur doit vendre les parts ou actions de la société de commissaires aux comptes dans d'autres sociétés.

Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral.

Article R821-169

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Information de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes

Résumé Le liquidateur dit à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes que la liquidation est finie.

Le liquidateur informe la Compagnie nationale des commissaires aux comptes de la clôture des opérations de liquidation.