Créé le 1 février 2024 · En vigueur depuis le 1 septembre 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles applicables aux sociétés de participations financières de commissaires aux comptes
Résumé. Les sociétés de participations financières de commissaires aux comptes sont régies par le livre II du Code de commerce, avec quelques exceptions spécifiques.
Les sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes constituées sur le fondement de l'article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 sont régies par les dispositions du livre II du présent code, sous réserve des dispositions du présent paragraphe.
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