Article R821-158
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Régime applicable aux sociétés de participations financières de commissaires aux comptes
Résumé Ces sociétés suivent les règles du code de commerce mais avec des ajustements spécifiques.
Les sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes constituées sur le fondement de l'article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 sont régies par les dispositions du livre II du présent code, sous réserve des dispositions du présent paragraphe.
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