Section parente

Section 2

Du statut des commissaires aux comptes

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Sous-Paragraphe 1

De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation

R821-87 — R821-98

Code de commerce

Sous-section 4 : De la responsabilité civile

Article R821-85

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance responsabilité des commissaires aux comptes

Résumé Les commissaires aux comptes doivent avoir une assurance pour se protéger en cas de problèmes.

Tout commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 doit être couvert par une assurance garantissant la responsabilité prévue à l'article L. 821-37, dans les limites et conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie.

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Article R821-86

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance des sociétés de commissaires aux comptes

Résumé Les entreprises de commissaires aux comptes doivent aussi avoir une assurance, comme le dit l'article R. 821-109

L'obligation d'assurance prévue à l'article R. 821-85 est applicable aux sociétés de commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l'article R. 821-109.

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