En vigueur depuis le 1 février 2024
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Assurance obligatoire pour les commissaires aux comptes
Tout commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes) doit être couvert par une assurance garantissant la responsabilité prévue à l'article L. 821-37 (Responsabilité civile des commissaires aux comptes), dans les limites et conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie.
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