Code de commerce

Sous-section 4 : De la responsabilité civile

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance responsabilité des commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent avoir une assurance pour se protéger en cas de fautes professionnelles.

En vigueur depuis le 1 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance obligatoire pour les commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent avoir une assurance pour couvrir leur responsabilité en cas d'erreurs.

Tout commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes) doit être couvert par une assurance garantissant la responsabilité prévue à l'article L. 821-37 (Responsabilité civile des commissaires aux comptes), dans les limites et conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie.

En vigueur depuis le 1 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance obligatoire pour les sociétés de commissaires aux comptes

Résumé. Les sociétés de commissaires aux comptes doivent aussi souscrire une assurance responsabilité civile, comme les commissaires individuels.

L'obligation d'assurance prévue à l'article R. 821-85 (Assurance obligatoire pour les commissaires aux comptes) est applicable aux sociétés de commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l'article R. 821-109 (Assurance obligatoire pour les sociétés de commissaires aux comptes).

En vigueur depuis le jeudi 1 février 2024

Sous-section 4 : De la responsabilité civile
Article R821-85
Article R821-86