Section parente

Paragraphe 1

Dispositions communes aux diverses sociétés

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Sous-Paragraphe 1

De la constitution

R821-120 — R821-126

Code de commerce

Sous-Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation

Article R821-114

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution des sociétés de commissaires aux comptes

Résumé Une société de commissaires aux comptes se termine après un certain temps, sauf si les trois quarts des associés décident de la dissoudre plus tôt.

La société prend fin à l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée. Toutefois, la dissolution anticipée peut être décidée par les trois quarts au moins des associés disposant ensemble des trois quarts des voix.

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Article R821-115

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Dissolution d'office des sociétés de commissaires aux comptes en cas de décès des associés

Résumé Une société de commissaires aux comptes se dissout si tous ses membres meurent ou si le dernier meurt et que personne n'a vendu les parts avant.

La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier associé survivant, sans qu'à la date du décès de ce dernier, les parts sociales ou les titres de capital des autres associés aient été cédés à des tiers.

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Article R821-116

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Règles de la liquidation des sociétés de commissaires aux comptes

Résumé La dissolution et la liquidation des sociétés de commissaires aux comptes doivent suivre des règles spécifiques.

La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions du code civil, et de celles du livre II et du présent paragraphe du présent code.

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3 cités

Article R821-117

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Choix et conditions du liquidateur dans les sociétés de commissaires aux comptes

Résumé Un associé peut être liquidateur, sauf s'il a été sanctionné.

Sauf en cas de radiation de la société, le liquidateur peut être choisi parmi les associés. Les fonctions de liquidateur ne peuvent pas être confiées à un commissaire aux comptes ayant fait l'objet d'une mesure disciplinaire.

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Article R821-118

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination et rémunération des liquidateurs des sociétés de commissaires aux comptes

Résumé Plusieurs personnes peuvent être nommées pour liquider une société de commissaires aux comptes, et leur paiement est fixé par un juge ou les associés.

Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.

L'acte de nomination du liquidateur, quelle que soit sa forme, est adressé par ce dernier à la Haute autorité.

La décision judiciaire ou la décision de l'assemblée des associés qui nomme le liquidateur fixe sa rémunération.

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Article R821-119

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Information de la Haute Autorité en cas de clôture de liquidation

Résumé Quand une société de commissaires aux comptes ferme, le liquidateur et le greffier du tribunal doivent le signaler à la Haute autorité.

Le liquidateur informe la Haute autorité de la clôture de la liquidation.

Le greffier du tribunal de commerce informe également la Haute autorité de la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés.

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