Section précédente
Sous-section 4
De la responsabilité civile
R821-85 — R821-86
Section parente
Sous-section 5
Des sociétés de commissaires aux comptes
Section suivante
Sous-Paragraphe 1
De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation
R821-87 — R821-98
Sous-Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation
Sous-Paragraphe 2 : De la cession de parts sociales et du retrait ou de l'entrée d'un nouveau dirigeant
Sous-Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société
Sous-Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation
