Code de commerce

Article R752-17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R752-17

Dans le délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement d'une demande d'autorisation, les membres de la commission départementale d'aménagement commercial reçoivent, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, communication de cette demande accompagnée :

1° De l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission ;

2° De la lettre d'enregistrement de la demande prévue à l'article R. 752-13 (Procédure d'autorisation commerciale) ;

3° Du formulaire prévu à l'article R. 751-7 (Déclaration d'intérêts pour les membres des commissions).

Sur leur demande, les membres de la commission peuvent recevoir l'ensemble de ces documents par voie électronique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré15 février 2015

Créé le 26 novembre 2008 · Transféré le 15 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de transmission des demandes d'autorisation commerciale

Résumé. Les membres d'une commission reçoivent par courrier une demande d'autorisation commerciale, avec des documents spécifiques, dans un délai d'un mois.

Dans le délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement d'une demande d'autorisation, les membres de la commission départementale d'aménagement commercial reçoivent, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, communication de cette demande accompagnée :

1° De l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission ;

2° De la lettre d'enregistrement de la demande prévue à l'article R. 752-13 (Procédure d'autorisation commerciale) ;

3° Du formulaire prévu à l'article R. 751-7 (Déclaration d'intérêts pour les membres des commissions).

Sur leur demande, les membres de la commission peuvent recevoir l'ensemble de ces documents par voie électronique.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 15 février 2015

Ce numéro a ensuite été attribué àSecret des délibérations en commission commerciale

En vigueur du mercredi 26 novembre 2008 au samedi 14 février 2015

Modifié parDécret n°2008-1212 du 24 novembre 2008art. 1 : Suppression et modification des règles sur les observatoires et commissions commerciales

En résumé. Le texte précise désormais la procédure de transmission des demandes d'autorisation aux membres de la commission, en spécifiant les documents à fournir et les modalités de communication.

Transféré depuis le mercredi 26 novembre 2008

Ce numéro appartenait auparavant àSecret des délibérations en commission commerciale

Source : Légifrance