Créé le 26 novembre 2008 · Transféré le 15 février 2015
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Procédure de transmission des demandes d'autorisation commerciale
Dans le délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement d'une demande d'autorisation, les membres de la commission départementale d'aménagement commercial reçoivent, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, communication de cette demande accompagnée :
1° De l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission ;
2° De la lettre d'enregistrement de la demande prévue à l'article R. 752-13 (Procédure d'autorisation commerciale) ;
3° Du formulaire prévu à l'article R. 751-7 (Déclaration d'intérêts pour les membres des commissions).
Sur leur demande, les membres de la commission peuvent recevoir l'ensemble de ces documents par voie électronique.