Code de commerce

Article R752-19

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Article R752-19

Lorsqu'une nouvelle demande est présentée, en application de l'article L. 752-15 (Autorisation préalable pour les projets commerciaux), à la suite de modifications substantielles du projet ou d'un changement d'enseigne, les renseignements fournis à l'appui de cette demande décrivent les modifications envisagées et leurs conséquences sur les éléments d'information contenus dans la demande initiale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré15 février 2015

Créé le 26 novembre 2008 · Transféré le 15 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications d'un projet de magasin

Résumé. Quand un projet de magasin change beaucoup ou change d'enseigne, il faut expliquer les changements dans la nouvelle demande.

Lorsqu'une nouvelle demande est présentée, en application de l'article L. 752-15 (Autorisation préalable pour les projets commerciaux), à la suite de modifications substantielles du projet ou d'un changement d'enseigne, les renseignements fournis à l'appui de cette demande décrivent les modifications envisagées et leurs conséquences sur les éléments d'information contenus dans la demande initiale.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 novembre 2008 au samedi 14 février 2015

Modifié parDécret n°2008-1212 du 24 novembre 2008art. 1 : Suppression et modification des règles sur les observatoires et commissions commerciales

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives à l'envoi de l'étude d'impact aux chambres de commerce et d'industrie, se concentrant désormais sur la description des modifications du projet dans la demande.

Transféré depuis le mercredi 26 novembre 2008

Ce numéro appartenait auparavant àEnvoi de l'étude d'impact aux chambres professionnelles

Source : Légifrance