Créé le 26 novembre 2008 · Transféré le 15 février 2015
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Modifications d'un projet de magasin
Lorsqu'une nouvelle demande est présentée, en application de l'article L. 752-15 (Autorisation préalable pour les projets commerciaux), à la suite de modifications substantielles du projet ou d'un changement d'enseigne, les renseignements fournis à l'appui de cette demande décrivent les modifications envisagées et leurs conséquences sur les éléments d'information contenus dans la demande initiale.