Code de commerce

Article R752-32

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Article R752-32

Lorsque la décision accorde l'autorisation demandée, le préfet fait publier, aux frais du bénéficiaire, un extrait de cette décision dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. Il en est de même de l'attestation préfectorale en cas d'autorisation tacite. En outre, une copie en est adressée à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.

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Transféré26 novembre 2008

Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 26 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'autorisation et attestation préfectorale

Résumé. Le préfet publie l'autorisation dans deux journaux locaux et envoie une copie à la caisse d'assurance vieillesse, le bénéficiaire paye les frais.

Lorsque la décision accorde l'autorisation demandée, le préfet fait publier, aux frais du bénéficiaire, un extrait de cette décision dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. Il en est de même de l'attestation préfectorale en cas d'autorisation tacite. En outre, une copie en est adressée à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 26 novembre 2008

Ce numéro a ensuite été attribué àProcédure de demande d'avis pour les équipements commerciaux

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mardi 25 novembre 2008

Source : Légifrance