Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 15 février 2015
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Envoi du procès-verbal de la commission d'aménagement commercial
Un exemplaire du procès-verbal de la réunion de la commission est adressé par courrier simple dans le délai d'un mois à chaque membre de la commission ainsi qu'aux services de l'Etat, auteurs du rapport d'instruction du projet et, pour les projets d'aménagement cinématographique, au médiateur du cinéma.