Code de commerce

Article R752-23

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Article R752-23

Un exemplaire du procès-verbal de la réunion de la commission est adressé par courrier simple dans le délai d'un mois à chaque membre de la commission ainsi qu'aux services de l'Etat, auteurs du rapport d'instruction du projet et, pour les projets d'aménagement cinématographique, au médiateur du cinéma.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré15 février 2015

Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 15 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Envoi du procès-verbal de la commission d'aménagement commercial

Résumé. Un compte-rendu de la réunion de la commission d'aménagement commercial est envoyé par courrier à tous les membres et aux services concernés dans un délai d'un mois.

Un exemplaire du procès-verbal de la réunion de la commission est adressé par courrier simple dans le délai d'un mois à chaque membre de la commission ainsi qu'aux services de l'Etat, auteurs du rapport d'instruction du projet et, pour les projets d'aménagement cinématographique, au médiateur du cinéma.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 15 février 2015

Ce numéro a ensuite été attribué àProcédure de demande d'avis pour les projets commerciaux

En vigueur du mercredi 26 novembre 2008 au samedi 14 février 2015

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 102 (V) : Modifications des règles sur les équipements commerciaux et cinématographiques

En résumé. Le délai de transmission du procès-verbal est maintenant par courrier simple au lieu de lettre recommandée, et les destinataires ont été simplifiés.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mardi 25 novembre 2008

Source : Légifrance