Code de commerce

Article R752-31

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Article R752-31

La décision de la commission est :

1° Notifiée au demandeur soit par la voie administrative contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception avant l'expiration des délais prévus à l'

article L. 752-16

(

Autorisation des points de retrait permanents

)

Art. L.752-16

Autorisation des points de retrait permanents

L'autorisation pour les points de retrait permanents est donnée par piste de ravitaillement et par mètre carré de surface utilisée.

. A défaut de notification dans ces délais, l'autorisation est réputée accordée ;

2° Affichée, à l'initiative du préfet, pendant deux mois à la porte de la mairie de la commune d'implantation. En cas d'autorisation tacite, une attestation du préfet est affichée dans les mêmes conditions.

L'exécution de la formalité prévue au 2° fait l'objet d'une mention au Recueil des actes administratifs de la préfecture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré26 novembre 2008

Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 26 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et affichage de la décision de la commission

Résumé. La commission doit envoyer sa décision au demandeur avant la date limite, sinon elle est acceptée, puis elle doit afficher la décision ou une attestation à la mairie pendant deux mois, et tout est enregistré.

La décision de la commission est :

1° Notifiée au demandeur soit par la voie administrative contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 752-16 (Autorisation des points de retrait permanents). A défaut de notification dans ces délais, l'autorisation est réputée accordée ;

2° Affichée, à l'initiative du préfet, pendant deux mois à la porte de la mairie de la commune d'implantation. En cas d'autorisation tacite, une attestation du préfet est affichée dans les mêmes conditions.

L'exécution de la formalité prévue au 2° fait l'objet d'une mention au Recueil des actes administratifs de la préfecture.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mardi 25 novembre 2008

Source : Légifrance