Article R752-31
Abrogé depuis le 2008-11-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification et affichage de la décision de la commission
Résumé La commission doit envoyer sa décision au demandeur avant la date limite, sinon elle est acceptée, puis elle doit afficher la décision ou une attestation à la mairie pendant deux mois, et tout est enregistré.
Mots-clés : administration décision notification affichage préfet commission d'équipement commercial
La décision de la commission est :
1° Notifiée au demandeur soit par la voie administrative contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 752-16. A défaut de notification dans ces délais, l'autorisation est réputée accordée ;
2° Affichée, à l'initiative du préfet, pendant deux mois à la porte de la mairie de la commune d'implantation. En cas d'autorisation tacite, une attestation du préfet est affichée dans les mêmes conditions.
L'exécution de la formalité prévue au 2° fait l'objet d'une mention au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
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