Article R752-28
Abrogé depuis le 2008-11-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Secret professionnel des membres de la commission
Résumé Les membres de la commission doivent garder le secret sur ce qu'ils voient et sur les discussions qu'ils ont.
Mots-clés : Secret professionnel Commission Délibérations Documents
Les membres de la commission gardent le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.
1 version