Code de commerce

Article R752-28

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Article R752-28

Les membres de la commission gardent le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.

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Transféré26 novembre 2008

Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 26 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secret professionnel des membres de la commission

Résumé. Les membres de la commission doivent garder le secret sur ce qu'ils voient et sur les discussions qu'ils ont.

Les membres de la commission gardent le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 26 novembre 2008

Ce numéro a ensuite été attribué àDépôt du plan de surfaces de vente pour les magasins

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mardi 25 novembre 2008

Source : Légifrance