Article R752-26
Abrogé depuis le 2008-11-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Commission d'entendre le demandeur
Résumé La commission écoute le demandeur et peut aussi écouter d'autres personnes qu'elle trouve utiles.
Mots-clés : Commission Procédure Audition Demande
La commission entend le demandeur à sa requête. Elle peut entendre toute personne qu'elle juge utile de consulter.
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