Code de commerce

Article R752-26

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R752-26

La commission entend le demandeur à sa requête. Elle peut entendre toute personne qu'elle juge utile de consulter.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré26 novembre 2008

Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 26 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commission d'entendre le demandeur

Résumé. La commission écoute le demandeur et peut aussi écouter d'autres personnes qu'elle trouve utiles.

La commission entend le demandeur à sa requête. Elle peut entendre toute personne qu'elle juge utile de consulter.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 26 novembre 2008

Ce numéro a ensuite été attribué àPublication des autorisations commerciales

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mardi 25 novembre 2008

Source : Légifrance