Code de commerce

Article R752-18

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Article R752-18

Cinq jours au moins avant la réunion, les membres titulaires de la commission départementale d'aménagement commercial reçoivent, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, communication de l'ordre du jour, accompagné des rapports d'instruction élaborés par les services visés aux deuxième et quatrième alinéas de l'article R. 752-16 (Procédure d'examen des demandes d'autorisation commerciale).

La communication de ces documents aux élus locaux appelés à siéger à la commission départementale d'aménagement commercial vaut transmission à leurs représentants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré15 février 2015

Créé le 26 novembre 2008 · Transféré le 15 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préparation des réunions de la commission d'aménagement commercial

Résumé. Les membres de la commission départementale d'aménagement commercial reçoivent les documents nécessaires pour préparer leurs réunions, cinq jours avant celles-ci.

Cinq jours au moins avant la réunion, les membres titulaires de la commission départementale d'aménagement commercial reçoivent, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, communication de l'ordre du jour, accompagné des rapports d'instruction élaborés par les services visés aux deuxième et quatrième alinéas de l'article R. 752-16 (Procédure d'examen des demandes d'autorisation commerciale).

La communication de ces documents aux élus locaux appelés à siéger à la commission départementale d'aménagement commercial vaut transmission à leurs représentants.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 15 février 2015

Ce numéro a ensuite été attribué àEnvoi du procès-verbal après la réunion de la commission

En vigueur du mercredi 26 novembre 2008 au samedi 14 février 2015

Modifié parDécret n°2008-1212 du 24 novembre 2008art. 1 : Suppression et modification des règles sur les observatoires et commissions commerciales

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les modalités de communication des documents aux membres de la commission départementale d'aménagement commercial, remplaçant les dispositions relatives à l'enregistrement et à la notification des décisions.

Transféré depuis le mercredi 26 novembre 2008

Ce numéro appartenait auparavant àEnvoi du procès-verbal après la réunion de la commission

Source : Légifrance