Article R752-27
Abrogé depuis le 2008-11-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Quorum de la commission départementale d'équipement commercial
Résumé La commission ne peut décider que si au moins cinq membres sont présents; sinon on rappelle, et après huit jours, elle peut décider si quatre membres sont présents.
Mots-clés : Commission Quorum Décision Réglementation
La commission départementale d'équipement commercial ne peut délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, il est procédé, sur le même ordre du jour, à une nouvelle convocation de la commission. Celle-ci ne peut valablement délibérer, à l'expiration d'un délai de huit jours après cette convocation, que si au moins quatre de ses membres sont présents.
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