Code de commerce

Article R663-44

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Article R663-44

La Caisse des dépôts et consignations ouvre dans ses livres un compte bancaire spécifique au nom du fonds.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Ouverture d'un compte bancaire pour le fonds d'aide aux entreprises

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations crée un compte bancaire spécial pour gérer les fonds destinés à aider les entreprises en difficulté.

La Caisse des dépôts et consignations ouvre dans ses livres un compte bancaire spécifique au nom du fonds.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance