Article R663-44
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ouverture d'un compte bancaire spécifique pour le fonds par la Caisse des dépôts et consignations
Résumé Un compte bancaire spécial pour le fonds est ouvert par la Caisse des dépôts et consignations.
La Caisse des dépôts et consignations ouvre dans ses livres un compte bancaire spécifique au nom du fonds.
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