En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Versement des sommes aux mandataires judiciaires
Le versement des sommes aux mandataires judiciaires et aux liquidateurs est effectué par la Caisse des dépôts et consignations sur un compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire au vu d'un extrait de la décision qui les accorde et d'un certificat de non-appel si cette décision ne bénéficie pas de l'exécution provisoire.