Code de commerce

Article R663-46

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Article R663-46

Le versement des sommes aux mandataires judiciaires et aux liquidateurs est effectué par la Caisse des dépôts et consignations sur un compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire au vu d'un extrait de la décision qui les accorde et d'un certificat de non-appel si cette décision ne bénéficie pas de l'exécution provisoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement des sommes aux mandataires judiciaires

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations verse des sommes aux mandataires judiciaires et liquidateurs sur un compte bancaire, après vérification de la décision et de l'absence d'appel.

Le versement des sommes aux mandataires judiciaires et aux liquidateurs est effectué par la Caisse des dépôts et consignations sur un compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire au vu d'un extrait de la décision qui les accorde et d'un certificat de non-appel si cette décision ne bénéficie pas de l'exécution provisoire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 16 : Modification des procédures commerciales

En résumé. La condition de non-appel est désormais requise uniquement si la décision ne bénéficie pas de l'exécution provisoire, alors qu'auparavant elle était toujours exigée sauf dans ce cas.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance