Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 8 décembre 2011
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Transmission et priorité des demandes d'entrepôts
Lorsque les demandes mentionnées à l'article R. 522-6 (Publicité des demandes d'agrément pour les entrepôts) tendent à l'agrément d'entrepôts exploités ou à exploiter dans la même agglomération et ont été déposées au cours du délai de trois mois, elles sont transmises à l'expiration de ce délai, avec les demandes de dérogation, nonobstant les dispositions de l'article R. 522-4 (Transmission des demandes d'agrément pour les entrepôts) relatives aux délais de transmission. En pareil cas, l'avis des organismes mentionnés à l'article R. 522-4 (Transmission des demandes d'agrément pour les entrepôts) porte sur l'ordre de préférence à établir entre les diverses demandes présentées.