Code de commerce

Article R522-7

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Article R522-7

Lorsque les demandes mentionnées à l'

article R. 522-6

(

Publicité des demandes d'agrément pour les entrepôts

)

Art. R.522-6

Publicité des demandes d'agrément pour les entrepôts

Les demandes d'agrément pour des entrepôts doivent être affichées pendant trois mois et publiées dans les journaux officiels.

tendent à l'agrément d'entrepôts exploités ou à exploiter dans la même agglomération et ont été déposées au cours du délai de trois mois, elles sont transmises à l'expiration de ce délai, avec les demandes de dérogation, nonobstant les dispositions de l'

article R. 522-4

(

Transmission des demandes d'agrément pour les entrepôts

)

Art. R.522-4

Transmission des demandes d'agrément pour les entrepôts

Les demandes d'agrément pour exploiter un entrepôt doivent être transmises à des organismes locaux et nationaux pour avis.

relatives aux délais de transmission. En pareil cas, l'avis des organismes mentionnés à l'

article R. 522-4

(

Transmission des demandes d'agrément pour les entrepôts

)

Art. R.522-4

Transmission des demandes d'agrément pour les entrepôts

Les demandes d'agrément pour exploiter un entrepôt doivent être transmises à des organismes locaux et nationaux pour avis.

porte sur l'ordre de préférence à établir entre les diverses demandes présentées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 8 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission et priorité des demandes d'entrepôts

Résumé. Si on demande l'agrément d'un entrepôt dans la même zone et que la demande est déposée dans les 3 mois, elle est envoyée après ce délai avec les demandes d'exemption, et les autorités décident qui a la priorité.

Lorsque les demandes mentionnées à l'article R. 522-6 (Publicité des demandes d'agrément pour les entrepôts) tendent à l'agrément d'entrepôts exploités ou à exploiter dans la même agglomération et ont été déposées au cours du délai de trois mois, elles sont transmises à l'expiration de ce délai, avec les demandes de dérogation, nonobstant les dispositions de l'article R. 522-4 (Transmission des demandes d'agrément pour les entrepôts) relatives aux délais de transmission. En pareil cas, l'avis des organismes mentionnés à l'article R. 522-4 (Transmission des demandes d'agrément pour les entrepôts) porte sur l'ordre de préférence à établir entre les diverses demandes présentées.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 7 décembre 2011

Source : Légifrance