Article R522-7
Abrogé depuis le 2011-12-08 par Décret n°2011-1772 du 5 décembre 2011 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission et priorité des demandes d'entrepôts
Résumé Si on demande l'agrément d'un entrepôt dans la même zone et que la demande est déposée dans les 3 mois, elle est envoyée après ce délai avec les demandes d'exemption, et les autorités décident qui a la priorité.
Mots-clés : dépôts en magasins généraux agrément procédures administratives agglomération priorité des demandes
Lorsque les demandes mentionnées à l'article R. 522-6 tendent à l'agrément d'entrepôts exploités ou à exploiter dans la même agglomération et ont été déposées au cours du délai de trois mois, elles sont transmises à l'expiration de ce délai, avec les demandes de dérogation, nonobstant les dispositions de l'article R. 522-4 relatives aux délais de transmission. En pareil cas, l'avis des organismes mentionnés à l'article R. 522-4 porte sur l'ordre de préférence à établir entre les diverses demandes présentées.
1 version
2 cités