Code de commerce

Article R522-9

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Article R522-9

Lorsque l'agrément d'un entrepôt comme magasin général fait l'objet d'un décret ou d'un arrêté ministériel, un exemplaire de ce décret ou de cet arrêté ministériel est notifié par les soins du préfet à la Fédération nationale des prestataires logistiques et des magasins généraux agréés par l'Etat et à la chambre de commerce et d'industrie territoriale dans la circonscription de laquelle est situé l'entrepôt intéressé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de l'agrément d'un entrepôt

Résumé. Quand un entrepôt est agréé comme magasin général par un décret ou arrêté ministériel, le préfet envoie une copie à la Fédération nationale des prestataires logistiques et à la chambre de commerce locale.

Lorsque l'agrément d'un entrepôt comme magasin général fait l'objet d'un décret ou d'un arrêté ministériel, un exemplaire de ce décret ou de cet arrêté ministériel est notifié par les soins du préfet à la Fédération nationale des prestataires logistiques et des magasins généraux agréés par l'Etat et à la chambre de commerce et d'industrie territoriale dans la circonscription de laquelle est situé l'entrepôt intéressé.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Modifié parDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010art. 87 (V) : Modification des dénominations des chambres de commerce

En résumé. La nouvelle version précise que la notification doit être faite à la chambre de commerce et d'industrie territoriale, alors que la version précédente mentionnait simplement la chambre de commerce et d'industrie.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance