Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 8 décembre 2011
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Transmission des demandes d'agrément pour les entrepôts
Dans les quinze jours de leur dépôt, les demandes d'agrément sont transmises pour avis :
1° A la chambre de commerce et d'industrie territoriale dans la circonscription de laquelle l'établissement doit être exploité ;
2° A la Fédération nationale des prestataires logistiques et des magasins généraux agréés par l'Etat.
Lorsque l'agrément est sollicité par une chambre de commerce et d'industrie territoriale, à la consultation de celle-ci est substituée celle du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé l'établissement.