Code de commerce

Article R522-10

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Article R522-10

Le cautionnement imposé par l'arrêté du préfet est fixé à 3,18 par mètre carré de plancher du magasin et 1,06 euro par mètre carré de chantier, avec un minimum de 212 euros et un maximum de 2 120 euros, applicable à l'ensemble des établissements exploités dans une même commune.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Cautionnement pour les magasins généraux

Résumé. Un magasin général doit payer une caution entre 212 et 2120 euros selon sa taille.

Le cautionnement imposé par l'arrêté du préfet est fixé à 3,18 par mètre carré de plancher du magasin et 1,06 euro par mètre carré de chantier, avec un minimum de 212 euros et un maximum de 2 120 euros, applicable à l'ensemble des établissements exploités dans une même commune.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance