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Section 1

De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation

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Article R522-11

Cautionnement dans les dépôts en magasins généraux

Code de commerce

Article R522-10

Article R522-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du cautionnement pour les magasins généraux

Résumé Le cautionnement pour les magasins généraux dépend de la taille du magasin et du chantier, avec des plafonds et des minimums précis.

Le cautionnement imposé par l'arrêté du préfet est fixé à 3,18 par mètre carré de plancher du magasin et 1,06 euro par mètre carré de chantier, avec un minimum de 212 euros et un maximum de 2 120 euros, applicable à l'ensemble des établissements exploités dans une même commune.

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Version 1

Le cautionnement imposé par l'arrêté du préfet est fixé à 3,18 par mètre carré de plancher du magasin et 1,06 euro par mètre carré de chantier, avec un minimum de 212 euros et un maximum de 2 120 euros, applicable à l'ensemble des établissements exploités dans une même commune.