Code de commerce

Article R522-3

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Article R522-3

Le préfet peut exiger toutes pièces propres à établir l'identité, la moralité et la situation financière de l'exploitant.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Vérification des exploitants d'entrepôts par le préfet

Résumé. Le préfet peut demander des documents pour vérifier l'identité, la moralité et la situation financière de l'exploitant d'un entrepôt.

Le préfet peut exiger toutes pièces propres à établir l'identité, la moralité et la situation financière de l'exploitant.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance